Bouffard, pris ès qualités de liquidateur de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Etablissements Guillet, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence : - du CGEA

Pour débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'indemnité de guichet, les arrêts retiennent que pour prétendre à la perception de l'indemnité spéciale de guichet intégrale et non

1°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat du Cabinet Guisset, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Y... : 2.538,45 euros, - Mme Z... : 2147,04 euros, - Mme C... : 2.248,59 euros, - au titre de la prime de guichet, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013 : - M.

S..., salarié de la CAF de Haute-Marne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957

Par jugements du 28 mai 2015 rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de guichet et ordonné la régularisation des droits à compter du 1er août

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette prime ; Attendu que la CPAM des Ardennes fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés un rappel de prime de guichet

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., pour suivre, depuis le guichet d'une agence du Crédit lyonnais (la Banque), les informations financières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaudières Guillot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

lieu à observations de la part de l'organisme de recouvrement ; qu'en revanche, le fait que l'URSSAF se soit positionnée à l'occasion d'un précédent contrôle sur l'affiliation d'une entreprise à un guichet

des banques, a pu constater que Ramon Y... faisait partie des bénéficiaires de tels paiements par les guichets des banques; que c'est à partir de ce droit de communication qu'elle a décidé, compte

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Guillet

que l'intitulé d'emploi d'agent technique avait totalement disparu des classifications, quand l'accord du 30 novembre 2004 avait maintenu le versement des primes de guichet aux agents techniques, ce dont

(Val-d'Oise), pris en sa qualité de représentants des créanciers au redressement judiciaire des sociétés Guisset Conserves et SCEA Guisset, 4 / M.

de Paris et affectée à la division des régimes spéciaux en qualité de technicienne de prestations ; que ses fonctions nécessitant un contact permanent avec le public, elle percevait une indemnité de guichet

principes invoqués ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Me Balat et le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Guiguet

part, dans ses conclusions régulièrement déposées au greffe de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier et visées par le greffier, la société d'exploitation du cabinet Guisset