Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société La Source, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Bouygues

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Viacab, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Uber France, Uber

, avocat de la société BET ESCO, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Didelon machines outils, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Compagnie Alpha Insurance A/S et de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Savigny matériaux, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Société commerciale

Sur le rapport de Mme Jallut, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [Q], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [J], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Primonial et de la SCP

Riffaud, Mme Guillou, conseillers, Mmes Barbot Brahic-Lambrey, MM.

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Gide, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Odile Stutz

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'EARL Dardy, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Odile Stutz

Bedouet, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société EARL [N], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [V], ès qualités, et l'avis de Mme

Un mémoire rectificatif a été déposé par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [S] [M] [R].

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP L.

[T], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M.

Calloch, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Altundag, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse de crédit mutuel Saint Antoine, et l'avis

Calloch, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société 2A, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse de crédit mutuel [4], et l'avis de Mme Guinamant

Calloch, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Melisa, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel Saint Antoine, et l'avis

Robert, Henri, Joseph, demeurant Contray à La Roche Clermault (Indre-et-Loire), 39°) Monsieur YA... Albert, demeurant Contray à La Roche Clermault (Indre-et-Loire), 40°) Monsieur CA...

Ponsot, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, Fèvre, Ducloz, Guillou, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, MM.