de leur enfant Rouguiatou, née à Meaux le 16 novembre 1992, sur le fondement de l'article 23 du Code de la nationalité française, alors en vigueur, comme étant né en France d'un père né en 1958 en Guinée

[X] ne se trouve pas dans l'impossibilité d'obtenir son acte de naissance guinéen des autorités guinéennes compétentes, la cour d'appel a violé les articles 46 et 55 du code civil ; 3°/ qu'en retenant

Y..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Charente-Maritime jusqu'au 16 janvier 2019, date de sa majorité ; Sur le moyen unique, pris

Le Guillou, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

de son fils en France pour raison médicale et le contrat de bail de son logement de fonction ; qu'enfin les autres pièces ayant trait à diverses actions de la société à l'égard des fonctionnaires guinéens

Eric Guilloux, agissant en qualité de gérant, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Guingamp au profit du Directeur général des Impôts, domicilié .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaudières Guillot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2001) d'avoir condamné la société civile professionnelle Guilloux-Belot

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Friguia, société anonyme, dont le siège est ... 609 Conakry, (République de Guinée

, dont le siège est [Adresse 6] (Guinée), agissant en la personne de son agent judiciaire de l'Etat, [Adresse 2], (Guinée), en la personne du ministre des postes, télécommunications et de l'économie numérique

, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3], commune urbaine de [Localité 3] (Guinée), ont formé le pourvoi n° T 23-22.855 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel

tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à l'entreprise EARL des Haies de Guitton

les époux Y... et la société Prestige Beauté ont contracté avec la société Guinot dans la certitude que les prétendus dépositaires ne bénéficiaient pas du savoir-faire Guinot et ne constituaient pas de

[I], se disant né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 5] (Guinée), a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

[H], se disant né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 4] (Guinée), a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

[Z], se disant né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 5] (Guinée), a saisi un juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

violation des articles L. 421-1, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guilloux

entre Sogemi et UD n'avait, juridiquement, avec cette dernière que des relations acheteur/vendeur qui permettaient à CSI, non tenue par une clause restrictive, de revendre à qui bon lui semblait en Guinée