ordonner une expertise psychiatrique sur le fondement de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'il ne pouvait pas communiquer cette expertise médicale à un tiers sans son accord en vertu du secret

fonder sa décision sur des éléments d'information qui n'ont pas été obtenus et ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite ; que toute personne a droit au respect du secret

Que peut-on en conclure au sujet de la signature " Guillaume X... " ?

Eric Guilloux, agissant en qualité de gérant, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Guingamp au profit du Directeur général des Impôts, domicilié .

Guiraud, président de chambre ainsi désigné ; conseillers : Madame Duprat, Madame Ougier, lors des débats et Reyter-Levis lors du délibéré ; greffière : Madame Sabatier lors des débats et Madame Sirvent

Z..., Philippe A..., Guillaume B..., Jean-Marie C..., des chefs, notamment, de présentation et publication de comptes inexacts, insincères ou infidèles, répartition de dividendes fictifs, diffusion dans

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

France étaient ou non couverts par le secret professionnel entre un avocat et son client, le magistrat délégué du premier président a méconnu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/

, partie civile, contre l'arrêt n° 258 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... et Guilhem

légitime ; que sur le caractère légalement admissible de la mesure ordonnée, PwC soutient en premier lieu que les clients du conseil ont droit à la protection de la confidentialité et au respect du secret

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2010), qu'ayant présenté les symptômes de la maladie de Guillain-Barré

Guillaume G..., Mme Pascale G..., M.

Guillaume U..., tentative de vol d'un véhicule Toyota avec armes en bande organisée commis au préjudice de M.

Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société OCF, 4°/ à la société Guillaumat et Piel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Outillage Elbe, société par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause les sociétés Guillaumat et Piel et Outillage Elbé, contre lesquelles n'est formulé aucun des

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

suffisantes pour autoriser les mesures prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce code apparaissant insuffisants en raison du secret