Patrick Hebert, demeurant 221, rue de Grifeuil, La Bergerie, 76500 Elbef, 27 / de Mme Peggy Herblot, demeurant rue d'Humesnil, 76890 Saint-Victor-L'Abbaye, 28 / de M.

Guillaume (Seine-Maritime), 2°/ la société en commandite simple François D... et compagnie, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu, en matière grcieuse, le

; que les faits imputés au prévenu consistaient, en réalité, pour lui à ne pas représenter à la société Fournier- Varlet-Guillaume le montant du prix des livraisons faites à la société X...

et de l'avoir en conséquence renvoyée devant la cour d'assises de Dijon du chef de viols sur mineur de 15 ans par ascendant naturel ; "aux motifs que Guillaume X... avait parlé de pénétrations digitales

Guillaume Manach, demeurant à Brest (Finistère), 2, rue d'Estrées, 31 / M. Christian Marrec, demeurant à Brest (Finistère), 26, rue Noël Roquevert, 32 / M.

société Les Vergers de la coupée, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. et Mme [R], Mme [I], M. et Mme [X], M. et Mme [N], M. et Mme [S], M. et Mme [B] et des sociétés Letard, Patrimed, Antropos et Guillaume

Lionel Hébert, - M. Dominique Le Rat, - M.

Herbert, Ludwig HA..., 302°/ Mme Ruth, Marlen XZH..., épouse HA..., demeurant ensemble à Baden Baden (RFA), 34, Rheinstrasse, 303°/ M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma