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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10651

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'article 1343-2 du Code civil et d'AVOIR condamné solidairement la SCI Le Clos des Chênes et Monsieur [X] [W] aux dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de la SELARL d'avocats Grégory

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