GRANGERAT ; QUE LES TRAVAUX DE FOUILLE ET DE GROS-OEUVRE, EXECUTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE MICHEL, ONT OCCASIONNE DES DEGATS A L'IMMEUBLE MITOYEN APPARTENANT A DAME B...

DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SES FONCTIONS DE GERANT SALARIE MINORITAIRE DE LA SARL GREGOIRE X...

Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Grégoire, conseiller, M.

Monique Y..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 16 novembre 1984, par la cour d'appel de Rennes (Assemblée des chambres), au profit : 1°) de la CONGREGATION DE NOTRE-DAME

Alain X... dit "Alain Y...", né le 27 mai 1944 à Casablanca (Maroc), de nationalité française, demeurant anciennement ... (2ème) et actuellement 42, ter rue Notre Dame des Champs à Paris (6ème), 2°)

Gargenville (Yvelines), ..., 5°/ de Madame Nicole Y..., demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), défendeurs à la cassation ; En présence de l'Association des amis de la communauté Notre Dame

complété l'arrêt n° 130 D (92-12.802) rendu le 26 janvier 1994 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande des susnommés tendant à ce que les dames

B..., pris en sa qualité d'administrateur de la société civile immobilière La Notre-Dame, ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 3°) de M.

Grégoire, rapporteur ; MM.

villa des Clos à Saint-Nom-la-Breteche (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur A..., Christophe, Dany

Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M.

Marcel, Joseph, Emile X..., demeurant à Les Damps (Eure), chemin des Haies, n° 30, 2°/ M. Z..., Amédée, Arthur, Edmond X..., époux de B... Simone, Rolande Y..., demeurant au Mans (Sarthe), 3°/ M.

(Seine-et-Marne), ci-devant et actuellement 1, résidence d'Alsace à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M.

Grégoire, rapporteur, MM. Jouhaud, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Jean-Pierre Z..., demeurant 14340 Notre Dame d'X..., 2°/ la société Ecurie Vilault Le Monze, dont le siège est 14340 Notre Dame d'X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.