de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la convocation et celle de l'audience ; que ces convocations tardives ont interdit à l'un des conseils régulièrement désigné par Eric X..., Me Goeau

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HECTARES 32 ARES 82 CENTIARES TELLE QU'ELLE ETAIT INDIQUEE DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE APPARTENANT A ERTAULT DE LA BRETONNIERE

DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HATRY-VERBE, QUI EMPLOYAIT GODEAU

X...à payer à la société Viva la somme de 26 366, 99 euros et à payer à la société Goteau celle de 4 006, 83 euros avec les intérêts au taux légal ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros à chacune au titre

ONT VENDU A GONNEAU TOUS LEURS BIENS IMMOBILIERS, A L'EXCEPTION DE LEUR MAISON D'HABITATION, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ET LA FOURNITURE DE PRESTATIONS QUE L'ACTE CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE

l'officier de police judiciaire avait été amené à contrôler et à interpeller Mme X... après avoir été informé de la présence de ressortissants étrangers en situation irrégulière au n° 25 de la rue Godeau

ENTENDU ; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA DAME X..., SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, A CONDAMNE GOMMEAUX

. ; 2°) Madame Corinne Z... née Y... du ROURE, demeurant tous deux à Saint-Paul (Réunion) lotissement Gonneau Montbrunt, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis

Jacques Y..., demeurant à Chambray-Lès-Tours (Indre-et-Loire), lieu-dit "La Brissonnière", 2°) de la société civile immobilière LES HAUTS DE SAINT-AVERTIN, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire)

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Ker Yonnec, dont le siège est : 89370 Champigny-sur-Yonne, 2°/ Mme Michèle X... née Gonneau

MAURICE Y..., FRERE DU MARI, DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CE DERNIER ET DE MOITIE POUR LEUR COMMUNAUTE ; QUE PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 19 ET 20 NOVEMBRE 1962 LES EPOUX GODEAU-SALMON

: Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GODEAU

Bertide, demeurant quartier Gonneau, Saint-Joseph (Martinique), 5 / M.

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne la société PGM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pascal Godeau

, le demandeur a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'avant même de dénoncer les faits litigieux à l'appui de leurs citations ou conclusions, certains prévenus, à savoir Maîtres X..., Audap, Godeau

cet époux ; qu'or en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que les prix de cession par Monsieur Y... des parts qu'il détenait en propre dans la SCI l'Oucheteau, le 31 décembre 1994, la SCI La Bronière