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CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca66

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

; que ces convocations tardives ont placé les conseils de l'inculpé dans l'impossibilité de déposer un mémoire sur le fond et ont également interdit à l'un de ces conseils régulièrement désigné, Me Goeau

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9cf

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la convocation et celle de l'audience ; que ces convocations tardives ont interdit à l'un des conseils régulièrement désigné par Eric X..., Me Goeau

Source officielle