AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b2cd5801467741fdc3
5 juin 1996
5 juin 1996
mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - BUISSON
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civ3
613720fdcd580146773f0109
14 juin 1989
14 juin 1989
Saint Louis, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Bouygues, de Me Choucroy, avocat de M.
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