DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Jeannine X..., demeurant chez Mme Antoinette Bartoli, 20243 San Gavino

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 764) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 761) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino

Olivier Y..., demeurant 20243 San Gavino X...

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 763) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 773) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino

L... était garantie par une inscription d'hypothèque sur des biens lui appartenant situés sur la commune de San Gavino di Carbini, a fait signifier à M.

Mme A... situés à [...] était abusive dès lors que le Crédit agricole mutuel de la Corse avait déjà procédé, pour la même créance, à la saisie de deux lots immobiliers situés sur la commune de San Gavino

civile immobilière, dont le siège est [...]                         , 7°/ à la société Degas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , 8°/ à la société Gavo

selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014), que « M. » X... a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo

Gavino X... et son frère, Paolino X..., ont acquis, en indivision, en 1951 et 1957, deux parcelles de terrain à bâtir sises à Champ près Froges et Froges sur lesquelles ils ont, chacun, fait édifier une

Y... a sollicité la radiation de Mme Stéphanie X... de la liste électorale de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief au jugement

Y... a sollicité la radiation de Mme Sandra X... de la liste électorale de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief au jugement

NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAVINO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Y..., épouse Z..., demeurant à San Gavino d'Ampugnani (Haute-Corse

[K] s'était porté caution personnelle et solidaire de la société Garuz et Fils auprès de la Société Générale pour le remboursement de ce prêt, et que « le solde de ce prêt s'élève à ce jour à 57 425,83

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 757) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino

Gavino G..., demeurant à Cargèse (Corse du Sud), 8°/ Mme Françoise H..., épouse J..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 9°/ Mme Anne Marie I..., demeurant à Cargèse (Corse du Sud), 10