"aux motifs que les prévenus ont toujours contesté avoir commis ces délits; qu'aucun élément objectif ne permet d'affirmer avec certitude qu'ils ont profité de la santé déficiente de Mme veuve Le Garec

Mutuelles du Mans, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société [...] , 3°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Fayat

Y... engagé par la société Mas Faget en qualité d'ouvrier agricole le 1er avril 1997, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Garric, président, et de MM. Levet et Pessy, conseillers, assistés de M.

: Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Grison et Boiry et Risk factoring international, que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... de Y... et la société La Fayette

seing privé établi le 5 août 1992 à Anvers en Belgique et réitéré le même jour en la forme authentique à Paris, la banque de droit belge HSA, devenue la société Centéa, a consenti à la société française Fayet

Jean-Marc Y..., demeurant ..., 74480 Plateau d'Assy, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Relais Total du Fayet

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Facet ingénierie.

-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la cession des éléments d'actifs de la société Durand avait été ordonnée en sa totalité au bénéfice de la société Fayat

; "aux motifs que, la ville de Suresnes, dans le cadre des manifestations du bicentenaire de la révolution française, lui avait confié la réalisation d'un bas-relief en bronze de Jefferson et La Fayette

Fayat Bâtiment formule à nouveau une demande de condamnation de l'assureur de Geotech à l'indemniser au titre de l'assurance responsabilité civile souscrite par cette société.

Crèze, Pottier et Fahet ; que la chambre d'accusation a ainsi violé les textes visés au moyen ; 3) alors qu'en cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre détachée de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que les consorts X..., qui ont vendu un immeuble de rapport à la société Fayat

V..., de Me Le Prado, avocat de la société Fayat bâtiment, l'avis de M.

°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 6], prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage des sociétés Socotec et Cari, aux droits de laquelle vient désormais Fayat

et Palluault ; les signatures ne sont pas précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé" ; enfin le graphisme censé être la signature de Faret présente une ressemblance non avec la signature

Garric conseiller, président titulaire, de MM. Levet et Bessu conseillers, assesseurs ; Que ces mentions établissent que M.

Dulin, Rogier et Fayen, ait été dans la même composition lors du délibéré et du jugement de l'affaire" ; Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer