CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 résultats pour « Garance DE MIRBECK »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

éboute l'ACGME et l'APGME de leur demande indemnitaire forméec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C100361

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

deux associations ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre leur avocat ; Attendu que pour condamner Mme Y... à réparation, l'arrêt retient que si le bien affecté à la garantie

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a80

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

I.),- la SARL Investim, tous sis9, rue Mirbel 75005 Paris ; Locaux d'habitation et dépendances occupés par Mme Jacqueline O... (née N...) et/ ou par M.

Source officielle