et du créancier ; "1 - alors que le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale implique que le délit de détournement de gage ne soit constitué qu'autant que le créancier a conservé son gage

remplacer l'activité initiale rentable par une nouvelle activité aléatoire ; qu'en constatant que l'emprunteur s'était, aux termes de l'article 3 du contrat de prêt, engagé à maintenir la valeur du gage

qui a entraîné la perte de la créance mais les livraisons réelles ; que rien ne permet d'indiquer que ces livraisons ont été faites à une période suspecte ; qu'au vu de l'état financier de la société Gales

. ; qu en août 1992, Mme B... était à son tour victime d un vol de sept vases Gallé à Bastia ; que les recherches n ont pas permis d identifier les auteurs de ces vols ; que les vases Gallé et la salle

" galeuse " renvoie en effet au sigle " GAL " (Groupe Antiterroriste de Libération) et n'est pas employé dans son sens habituel désignant une maladie de peau contagieuse ; que l'expression utilisée par

n° U 24-10.440 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc (Galec

une créance à terme ou sous condition résolutoire peut faire l'objet d'un gage ; qu'à supposer que la remise en gage, par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Centres Hélène Gale, société à responsabilité limitée, dont

constitue une constitution substantielle du gage dont le débiteur de la créance donnée en gage, destinataire de la signification, a qualité pour dénoncer l'absence ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'existait

est un gage sur stock ; qu'en cas de gage avec dépossession, les parties doivent prévoir expressément une faculté de substitution pour que le constituant puisse remplacer le bien gagé par un autre et

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Galp aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Galp

valeurs mobilières dont il est allégué qu'elles ont été données en gage, l'ont été effectivement ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'admettre l'existence d'un contrat de gage en raison du défaut

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 avril 1998, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Le Gall, de Me Garaud, avocat de M.

doit le restituer après extinction de la dette pour la sûreté de laquelle le gage avait été donné ; que la caution, qui n'a pas été recherchée par le créancier principal et qui ne peut plus l'être,

X... était propriétaire, se bornait à invoquer la mise sous gage dont ceux-ci avaient fait l'objet, en vue, ainsi que le soutenait également M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Hôtel Prince de Galles

dès lors aux juges du fond de rechercher si, effectivement, la gare Saint-Lazare était ouverte à un trafic international ; qu'en se contentant de relever que la gare Saint-Lazare figurait sur la liste