AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422bde
22 juin 2005
22 juin 2005
de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer Hicham B... déchu de son pourvoi ; III - Sur les pourvois de Farid X..., Mohamed Y..., Youssef Z..., El Mouloud A... et Jamal
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f588
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Hichem, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, du 6 février 1998, qui, pour vol aggravé et association de malfaiteurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits
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