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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd58014677421311
27 septembre 2000
de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN