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2 résultats pour « GAYRAL Ludovic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd58014677427708

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE GARAGE

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421657

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

le 23 juillet 1999 déposer au garage deux courroies de distribution et deux tendeurs qu'il lui avait dérobés au garage le 20 juillet, en fait le 19 ; " que Damien D..., Ludovic I... et Lilian H...,

Source officielle