Paris (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Massiré X... veuve Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants Issa et Aya Demba

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bakary Z..., 2°/ Monsieur Demba J..., 3°/ Monsieur Soule T..., 4°/ Monsieur Birama

Demba Diallo, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme X..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité

SILVA, 11°/ Monsieur YX..., 12°/ Monsieur Demba I..., 13°/ Monsieur Mahamadou I..., 14°/ Monsieur Moriba I..., 15°/ Monsieur Noumouke I..., 16°/ Monsieur Toudo I..., 17°/ Monsieur

Demba, FOFANA Osmane, DGIM Yora, DIAKO Aladji, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative

YA..., YF..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Daniel Campillo, - Mme Fabienne Chazal, - Mme Catherine Gautier, - M. André Roca, - Mme Yvette Bessot-Guignaud, - M.