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2 résultats pour « Frerejacque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100474

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Frèrejacques ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification doit être ordonnée ou opérée d'office par le juge ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

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ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD017

Cassation

10 octobre 2011

10 octobre 2011

demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de Mme le conseiller Leprieur, les observations de Me Frerejacque

Source officielle