placée ultérieurement en redressement judiciaire, d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en refusant de libérer à l'échéance convenue les locaux qu'elle lui avait donnés à bail, la société Fromagerie

de Bouvron, Lactalis beurres et fromages et Fromagère de Charchigne, afin de les voir déclarer coupables d'actes de concurrence déloyale et voir ordonner à ces sociétés la cessation immédiate de la fabrication

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Frévial

dans ce magasin ; que le prévenu a indiqué que le parmesan était nettement plus cher, de l'ordre de 140 francs le kilo, qu'il a ainsi voulu donner un caractère attractif à un fromage qui présente des

italien "Grana Padano" était vendu 110,95 francs sous l'appellation "Parmesan"" ; les documents commerciaux mentionnaient l'appellation Grana Padano, qui figurait également sur la croûte du fromage

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2001), que la société Domaine de Saint-Loup, ainsi que vingt autres sociétés, fournisseurs des sociétés Superfrom et Tradition fromagère

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Franalex IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué AVOIR débouté la société Franalex

et Molinié, avocat de la société Fromagère du Livradois, et l'avis de M.

a l'obligation d'être particulièrement vigilant quant au délai de pressage de ses fromages ; qu'il est en tort de s'être abstenu de dire que les meules litigieuses n'avaient pas droit à l'appellation

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir mis en vente sous l'appellation Mont d'Or des fromages

provenant de la Fromagerie de la Vallée de la Nere, ainsi que l'administration de cette société ; que la gérante de la Fromagerie de la Vallée de la Nere était également directrice de la Coopérative

" n'est destinée qu'à des professionnels qui ne peuvent se laisser tromper sur la fabrication du fromage de roquefort compte tenu de leurs connaissances, étant tous titulaires d'un brevet de technicien

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Frega

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à exécuter des travaux de mise aux normes d'une laiterie et d'un local de fabrication de fromage

X..., employé de la société Les Fromageries Occitanes, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 janvier 2000) d'avoir

kg d'acide sorbique lequel n'existe pas naturellement dans le lait ; que l'emploi de présure comportant cet additif dans des limites autorisées ne peut fournir qu'un apport insignifiant ; que les fromages

n° 13/3 988 762 de marque tridimensionnelle déposée en couleurs, représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer, en classe 29, les fromages. 2.

regard des dispositions de l'article L. 231 du code de procédure fiscale, le tribunal correctionnel de Marseille était compétent pour connaître des poursuites exercées contre le dirigeant de la société Freeman