MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Franalex IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué AVOIR débouté la société Franalex

de l'examen de l'état antérieur de la technique auquel elle avait ainsi procédé, que cet état antérieur n'incitait pas l'homme du métier à utiliser au sein du même dispositif l'effet produit par le frettage

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Fradin

Manbar, demeurant tous ..., V - Sur le pourvoi n° F 97-30.362 formé par : 1 / la société Mana X... holding, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 / la société Frama

l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Chartres sur le fondement de l'article L. 5 du Code électoral, alors qu'il aurait présenté une requête en relèvement de l'incapacité électorale le frappant

Cabinet Dambreville, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Fraca

Los Frutales (la société Los Frutales), devenue la société Les Champs des Alpes. 3. Le 22 mars 2004, M.

[Z] s'était engagé comme caution de la société Framag portant sur différentes cessions de parts sociales et sur l'apurement des comptes courants de la société Framag, de sorte que la créance litigieuse

de la société Framar International (A...) ; que les commandes écrites sont envoyées à l'adresse de la société Framar International (A...) ; que les marchandises sont entreposées en Belgique par la société

moyen, que, pour justifier légalement sa décision, le conseil de prud'hommes devait s'interroger sur le point de savoir si, au terme de la location-gérance, en raison de la liquidation judiciaire frappant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-30.363 formé par la société à responsabilité limitée Frama

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-30.367 formé par la société Frama Holding, société

assumé par la caisse de congés payés que si l'employeur a satisfait à ses obligations et se trouve en situation régulière vis-à-vis d'elle, le jugement attaqué, qui a relevé la mesure de suspension frappant

juges d'instruction fixant la consignation à sa charge, alors : 2°/ que, ayant régulièrement demandé, et obtenu l'aide juridictionnelle avant que la chambre de l'instruction ait statué sur l'appel frappant

ainsi qu'elle y était pourtant invitée, sur la condition clairement émise à la fin de la lettre du préfet, qu'un arrêté d'ouverture au public ne serait toutefois émis que « lorsque l'avis défavorable frappant

d'exercice professionnel de trois mois assortie du sursis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision du conseil de l'Ordre alors, selon le moyen : 1 / qu'en frappant

regard des dispositions de l'article L. 231 du code de procédure fiscale, le tribunal correctionnel de Marseille était compétent pour connaître des poursuites exercées contre le dirigeant de la société Freeman

l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - la FEDERATION DEPARTEMENTALE des CHASSEURS de l'ISERE, - la FEDERATION RHONE-ALPES de PROTECTION de la NATURE, section ISERE, (FRAPNA