la société à responsabilité limitée Quatra (la société) ont été approuvés par ses associés le 29 janvier 1997 au cours d'une assemblée constitutive tenue au siège social fixé par ces statuts en zone franche

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la SARL Hurier Jean-Claude, dont le siège social et l'atelier étaient situés dans la zone franche

X..., de Me Capron, avocat de la Caisse d'Epargne de Franche-Comté, les conclusions de M.

2 / Mme Patricia Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la Caisse d'épargne Franche-Comté

et autorisée l'importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérale, mais il n'est pas interdit aux agents des douanes d'être présents en zone franche ;

D... et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Franche-Comté à payer à M.

, lesquelles ne sont pas des déchets, doivent être exclues de l'assiette de la TGAP lesdites sciures fraîches, dès lors que leur poids peut être déterminé ; qu'en retenant cependant, pour refuser

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

société), les bases d'un redressement faisant état pour 1996 et 1997 d'une application erronée des mesures d'allègements de cotisations sociales prévues en faveur des entreprises implantées en zone franche

décembre 2003 et 9 janvier 2004 par la caisse Réunion des assureurs maladie de Corse aux motifs que ses revenus ne dépassaient pas 40 % du plafond de la sécurité sociale et que le bénéfice de la zone franche

Par acte du 1er février 2021, les consorts [P] ont assigné la SAFER de Bourgogne Franche-Comté devant un tribunal judiciaire à fin de contester la décision de préemption. 3.

Jean-Claude G..., demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ..., 38/ la société anonyme Brunel Franche Comte, dont le siège est à Courpiere (Puy-de-Dôme), Les Rioux, actuellement en redressement judiciaire,

à établir le titre exécutoire permettant à l'organisme de demander l'admission définitive de sa créance ; que dès lors en déclarant, pour admettre la créance déclarée par l'URSSAF de Franche-Comté

officiers de police judiciaire pour assister aux opérations ; Attendu que la société GTMH fait grief à l'ordonnance d'avoir statué ainsi qu'elle a fait alors, selon le pourvoi, que la cassation qui frappera

1153-1 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à payer à la Caisse d'Epargne de Franche-Comté

culpabilité et le réformant sur la peine, a condamné Gérard Y... à la peine de 7 600 euros et Renée Y... à celle de 4 500 euros ; "aux motifs centraux que l'absence d'activité réelle dans la zone franche

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement opéré au titre de l'exonération de cotisations relative à l'implantation en zone franche urbaine, alors : « 1°/ que la loi nouvelle s'applique

Z..., demeurant : 70150 Brussey, en cassation de l'arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit du Crédit Agricole mutuel Franche-Comté, dont le siège