droits de la société Boisseau, des condamnations prononcées à son encontre par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 juillet 1991, et, d'autre part, à payer, avec MM.

Boreau, la compagnie d'assurances Mutuelle des architectes français et la société Bureau Véritas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société

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[V] la résiliation immédiate du contrat de franchise les liant, au motif notamment d'une violation des obligations de non-concurrence, de loyauté et de bonne foi ; que, statuant sur cette résiliation,

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, exerçant sous l'enseigne Bonneau créateur de jardin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

avant le 31 décembre 1990; que le tribunal de grande instance de Bordeaux a, d'une part, prononcé le 2 février 1991 le redressement judiciaire de l'association des Girondins de Bordeaux Football-Club

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Au Bonheur de vivre a assigné en concurrence déloyale les sociétés Sauthon et Ateliers France Y... ; Attendu que les sociétés Sauthon et Ateliers France Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli

[T] et la SCI [4] étaient présumés de bonne foi, a considéré que le bien pouvait faire l'objet d'une confiscation selon la loi française au seul motif que le droit français prévoit la confiscation à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir des entrepreneurs (CDE) société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt