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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f6cd58014677403c1b

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Pierrick XZ..., 3°/ de Mme XB..., 4°/ de Mme Suzanne S..., 5°/ de Mme Valérie V..., 6°/ de M. Thierry B..., 7°/ de M. L... Mahfoudi, 8°/ de M. Fabrizio U..., 9°/ de M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275f3

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

la cour d'appel s'est appropriée les motifs, ce caractère "irréalisable" provenait essentiellement du fait que l'opération avait "pour objet de réunir des capitaux en faveur d'une résidente de San Francisco

Source officielle