AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100415
4 mai 2011
4 mai 2011
d'acquérir la nationalité française par simple déclaration ; que la source du droit ainsi offert étant le mariage avec un français, cette union doit, pour garantir l'assimilation de l'étranger, présenter
Source officiellecr
6137260acd5801467742282f
15 février 2000
15 février 2000
15 " armé par la société Kokai Corporation, propriétaire de ce navire, a été surpris en action de pêche en zone économique exclusive française, au large des côtes de Guyane, le 20 novembre 1996 ; que,
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