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10 résultats pour « Françoise KOUASSI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100415

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

d'acquérir la nationalité française par simple déclaration ; que la source du droit ainsi offert étant le mariage avec un français, cette union doit, pour garantir l'assimilation de l'étranger, présenter

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742282f

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

15 " armé par la société Kokai Corporation, propriétaire de ce navire, a été surpris en action de pêche en zone économique exclusive française, au large des côtes de Guyane, le 20 novembre 1996 ; que,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100297

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° Y 24-22.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100296

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° X 24-22.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00331

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

publique du 8 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° W 19-16.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100761

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° U 24-18.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100770

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

partiellement sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° F 24-12.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100069

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° F 22-22.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100333

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

(d'origine étrangère) et Kouadio Aya, elle-même née vers 1900 à Abidjan, et qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française du 4 juin 1958 la disant française en vertu de l'article 24-1°

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110362

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La circonstance que les actions saisies l'aient été dans le cadre d'une procédure française peut fonder la compétence des juridictions pénales françaises pour statuer sur les demandes de mainlevée

Source officielle