conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10033 F Pourvoi n° T 20-20.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

modification du congé en cours de procédure est inopérante, la cour d'appel, qui a constaté que les congés délivrés le 27 avril 2009 indiquaient que William X..., bénéficiaire de la reprise, était domicilié à Lamotte

X..., qui produisait des factures non arguées de faux en ce sens, effectuait les labours sur la parcelle en cause, et y cultivait lui même les pommes de terre, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement

Rinuy, Mme Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HRA Europe, dont le siège est

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° J 20-19.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Mme H...

SOMMER, président Arrêt n° 2090 FS-B Pourvoi n° C 23-14.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

président Arrêt n° 1273 FS-D Pourvois n° M 21-11.778 N 21-11.779 P 21-11.780 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Z... n'accomplissait pas habituellement son travail sur le territoire français de sorte que la juridiction française n'était pas compétente ; qu'ils ne devaient en revanche pas désigner la juridiction

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

SOMMER, président Arrêt n° 637 FS-B Pourvoi n° C 23-14.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Rinuy, conseiller rapporteur le plus ancien faisant fonction de doyen, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

affecté dans un village exploité directement par elle, présente des liens étroits avec la loi française et qu'il en résulte que le salarié est bien fondé à solliciter l'application de la loi française

et la réduction du temps de travail seraient couvertes par un "ordre public absolu " en Malaisie excluant le bénéfice du droit français.

Rinuy, Mmes Ott, Bouvier, Berard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.