Alain Y..., madame Solange Z... , épouse Y..., monsieur Franck Y... et mademoiselle Valérie Y... avec pour objet social notamment " la fabrication, la cuisson et la vente de tous produits de boulangerie

que monsieur [I] avait déposé, le 11 juin 2008, auprès de l'Institut [8] industrielle (INPI Paris), la marque française Maison [H] pour une durée de 10 ans devant expirer le 11 juillet 2018 (annexe 7)

X... et Z... et la société HFS pour exploiter une boulangerie à l'enseigne "Pétrin Ribeirou", un contrat de sous licence d'exploitation du savoir-faire et de la marque "Pétrin Ribeirou" pour une durée

X... et Z... et la société DAS pour exploiter une boulangerie à l'enseigne " Pétrin Ribeirou ", un contrat de sous licence d'exploitation du savoir-faire et de la marque " Pétrin Ribeirou " pour une durée

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° N 22-16.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... , engagé par la société Panilor, aux droits de laquelle vient la société Boulangerie viennoiserie française (BVF), en qualité de boulanger, et membre du comité d'entreprise, a été licencié par lettre

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1203 F-D Pourvoi n° E 17-19.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

François Y..., demeurant : 07230 Paysac, 3 / M. André Y..., demeurant ..., 4 / M.

(la société HFS), qui avait créé un réseau de commercialisation de produits de boulangerie-pâtisserie, a concédé à M. et Mme X..., à titre personnel et en leur qualité de fondateurs de la société Franval

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la démission de monsieur Z... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné monsieur Y... à payer à monsieur Z... les

de la charpente en raison de la présence de boulons de diamètre trop faible.

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° A 14-15.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Petreims, de Me Delamarre, avocat de la fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

uniquement destinés à l'administration française, - clients issus de la grande distribution, - boulangeries, - et très ponctuellement des clients autres, qui sont en réalité selon lui d'anciens clients

Z..., de celle de Monsieur A..., de celle de Monsieur B..., de celle de Madame C..., ou encore de celle de Monsieur D...; que ces attestations précisaient également que Madame X...avait toujours été apte

2007 à la suite de la résiliation du bail commercial aux torts de Monsieur X... prononcée par un jugement du 11 mai 2004 ; Aux motifs que « l'existence d'un préjudice est acquise et a été reconnue par

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE

, elle assistait son franchisé ; que selon l'article 4.3.2 du contrat de franchise, le compte prévisionnel était élaboré par le franchisé en collaboration avec le franchiseur : "Le franchiseur