procès-verbaux du comité d'hygiène et de sécurité ne faisant pas mention, avant l'accident litigieux, du manque d'éclairage du garage et du caractère dangereux du rail, sans tenir compte des attestations fournies

X... à payer à la Sci Les Foulons la somme de 16.496,47 euros et la Sci Les Foulons à restituer à M.

transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lembo Pierre a confié à la société Transports Foulon

le numéro de ce véhicule 92 78 SZ 24 ; ce fourgon était immatriculé au nom de Didier A..., demeurant à Saint-Astier (24) ; celui-ci déclarait avoir vendu ce véhicule le 31 mai 2001 à un individu qui lui

[P] en revendication de la propriété d'un foulon situé sur une parcelle cadastrée E n° [Cadastre 5], anciennement E n° [Cadastre 6].

précaution et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Michel X..., tout en reconnaissant avoir circulé au volant du fourgon

de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et déclaré à bon droit X... coupable d'usage d'un fourgon

au débiteur pendant la période d'observation sont payées à leur échéance, vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le créancier

X..., co-gérant du Groupement foncier agricole du Haras de Z... et du Gué Foulon (le Haras de Y...), déclarant agir pour le compte de M.

LE FOULON à la S. A. S.

[P], bien que lointain membre de sa famille, faisait quand même partie de la famille de la femme de son frère, et qu'il a accepté de convoyer le fourgon en contrepartie des services que M.

ce que la cour d'appel de Besançon a infirmé le jugement relaxant Alain Y..., l'a déclaré coupable de vol avec effraction et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que la présence du fourgon

l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que David X... a été trouvé en possession le 7 mai 2001 d'un fourgon

la composition ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que lors des débats et du délibéré la cour était composée de Monsieur Pierre Kuents, Président, Madame Claire Beraud, conseiller et Monsieur Eric Fournié

Z..., un fourgon qui leur a été vendu par M.

. ; " et aux motifs des premiers juges qu'il ne ressort d'aucun élément qu'Eric Y... ait pu commettre une faute dès lors qu'il avait ralenti et mis son clignotant, et que si le fourgon empêchait Patrice

Renault Master de Ghislain X... ; qu'à l'inverse, ils ont tous confirmé avoir aperçu ce fourgon traverser la chaussée ; qu'il ressort, de plus, des déclarations des époux Z... que ceux-ci n'ont pas entendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail, la société Les Foulons mettait