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3 résultats pour « Fontbressin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372297cd580146773fed45

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Y... et Z... de Fonbressing ont réclamé à la société La Corniche d'argent ( la société), qui les avait chargés de rechercher un acquéreur de son terrain, le paiement de la commission convenue, à savoir

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea09

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

ensemble ... et agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'ès qualités de gérants de l'EURL Les Routelles de Provence, dont le siège est ... et qu'ès qualités de gérants de la SCI Les Adrets de Fontbessonne

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff76e

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., et agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de gérants de l'EURL Les Routelles en Provence, dont le siège est ..., et de la SCI Les Adrets de Fontbessonne

Source officielle