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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Anthony X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02578
8 novembre 2017
8 novembre 2017
et droits indirects (Crim., 6 septembre 2016 n° 4391 administration des douanes/Florian Paris) ; "1°) alors que lorsqu'un prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel sous la double prévention
Source officiellecomm
613723f1cd5801467741033b
25 juin 2002
25 juin 2002
et Droits indirects et du receveur principal des Douanes à Saint-Malo, les conclusions de M.
Source officielle