Jean-Claude X... fait exactement observer que l'obligation de déclaration d'ouverture de compte bancaire incombe aux seuls établissements bancaires ; qu'il est constant que le représentant de la Finter

[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les spécialités interprétariat en langues moldave, slaves, baltes, finno-ougriennes et caucasiennes

, devenue la société Nexans France (société Filotex), les parties ont convenu, par acte du 8 février 1995, que la société Ermit cédait et transportait à la société Filotex partie de la créance qu'elle

Z... et de Mme Du Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Finter bank France, les conclusions de M.

l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté au nom de la société ORPEC alors, selon le moyen, que le mandat ad litem des avocats devant le conseil de prudhommes prend naissance avec l'instance et finit

formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société Maubrey Finet

. ; que le 9 janvier 1986, un acte notarié intitulé "Transaction préliminaire à la liquidation et au partage de la communauté Juvenal-Fino et de la succession de Maximin B..." a été signé entre les parties

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2022), le 2 février 2017, la société Finole et M.

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit de la société La Finter Bank France, société

C., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 ) de la société Fixot, dont le siège est 64, rue Pierre Charon à Paris

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2004), que la société Finovex

alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire peut être révisée lorsque, par suite de la diminution des revenus du débiteur et de l'augmentation de son montant du fait de son indexation, elle finit

Camille Y... un fonds de commerce sur lequel la société Finor, devenue société Cavabanque, avait inscrit un nantissement en garantie d'un prêt qu'elle avait consenti à la société Y... sports Marsac, dirigée

à établir qu'il travaillait, comme il le prétend, plus de 60 heures par semaine alors, selon le moyen, que l'employeur a failli à ses obligations en n'affichant pas les heures auxquelles commence et finit

premier moyen : Attendu que la société L'Alliance africaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Euromarché, alors qu'il résulte de l'article 9 de la police que la garantie finit

contrat de travail peu important qu'à la date où le juge statue, le manquement a ou non cessé ; que le refus réitéré de paiement des heures supplémentaires constitue un manquement même si l'employeur finit

l'enseigne Intermarché, a formé le pourvoi n° Z 22-19.085 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Roland Finotto

civile ; 2 / que la cour d'appel a relevé d'office afin de juger recevable l'appel interjeté au nom de Khélifa X... le moyen selon lequel si, en application de l'article 2003 du code civil, le mandat finit