sur les bas salaires et de la déduction des cotisations patronales afférentes aux heures supplémentaires, alors selon le moyen : 1°/ que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon

cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître des faits objets de la poursuite ; "au motif qu'il résulte des faits de la cause que l'infraction de fraude électorale reprochée à Hoarau

; qu'ultérieurement la législation relative à la réduction Fillon a été modifiée à compter du 1er janvier 2011 avec l'annualisation du calcul du coefficient de la réduction Fillon ; qu'en affirmant que

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement d'une certaine somme, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui

fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon

au regard du mode de calcul institué par l'article L. 241- 13 du code de la sécurité sociale ; que l'application du mécanisme légal de calcul de la réduction de cotisations Fillon n'est pas conditionnée

embauchés par un contrat de travail de droit privé, et possèdent en conséquence la qualité de salarié ; qu'au cas présent, pour soutenir qu'il entrait dans le champ d'application de la réduction « Fillon

qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière révocable au titre de son personnel non statutaire n'est pas éligible à la réduction Fillon

qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière révocable au titre de son personnel non statutaire n'est pas éligible à la réduction Fillon

code de la sécurité sociale, dans ses versions postérieures à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 et antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, le montant de la réduction de cotisations Fillon

condamner à rembourser à l'établissement public les sommes réclamées au titre des cotisations patronales de sécurité sociale, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon

l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon

La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que pour la fixation du coefficient de réduction de cotisations Fillon, la valeur SMIC annuel retenue au numérateur de

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider en sa totalité le redressement opéré au titre de l'annualisation de la réduction Fillon, alors « qu'en l'absence de précision législative, la notion d'heures

bas salaires, alors « qu'aux termes des articles D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, relatifs au calcul de la réduction de l'assiette des cotisations dite réduction « Fillon

son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales « Fillon

son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales « Fillon

L'inspecteur a dans ces conditions procédé à la régularisation au titre de l'allégement Fillion sur les primes versées au mois de juin.