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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00191

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

adressé une mise en demeure à la société Autophon Funk, rappelant les termes de sa demande du 5 novembre 2004 ; cette lettre recommandée a été envoyée à l'adresse "M. le PDG de la SA Autophon Funk, c/ Me Fiamma

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