AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372113cd580146773f0c96
28 février 1990
28 février 1990
Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Jean Y..., 2°/ de Madame C..., épouse Y..., demeurant ensemble Maison Cantaou (Pyrénées-Atlantiques) Came, 3°/ de la SAFER DU BASSIN DE L'ADOUR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300637
10 juin 2015
10 juin 2015
Y... sur son lot n° 19 avaient eu pour effet d'annexer des parties communes de l'immeuble Villa Adonis II, et à le voir condamner à remettre les lieux en état et à leur payer, solidairement avec d'autres
Source officielle