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7 résultats pour « Ferhat Adoui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372113cd580146773f0c96

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Jean Y..., 2°/ de Madame C..., épouse Y..., demeurant ensemble Maison Cantaou (Pyrénées-Atlantiques) Came, 3°/ de la SAFER DU BASSIN DE L'ADOUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300637

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

Y... sur son lot n° 19 avaient eu pour effet d'annexer des parties communes de l'immeuble Villa Adonis II, et à le voir condamner à remettre les lieux en état et à leur payer, solidairement avec d'autres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00348

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00385

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Disney associés auquel cas, si même elle était en rapport direct avec le consommateur, elle devait être regardée comme un fabricant ou si, au contraire, elle se livrait à une simple préparation comme le ferait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00386

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

EDL hôtels auquel cas, si même elle était en rapport direct avec le consommateur, elle devait être regardée comme un fabricant ou si, au contraire, elle se livrait à une simple préparation comme le ferait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

"une réduction substantielle de 1 100 000 euros du montant de la rémunération qu'elle aurait dû verser la première année à la société Franalex, ne peut obtenir une indemnisation complémentaire qui ferait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200215

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

- suite à l'accident dû au nettoyage des vitres, il a été décidé que ce nettoyage se ferait désormais en dehors des heures de travail de Madame [D] ; en outre, la société a mis en place des affiches

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