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2 résultats pour « Ferhat ADOUI Maître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300637

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

pas jugé utile d'intervenir dans le présent débat, ce que aurait eu à tout le moins le mérite d'éclairer la cour ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît au vu du constat dressé le 11 mars 2004 par Maître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

"une réduction substantielle de 1 100 000 euros du montant de la rémunération qu'elle aurait dû verser la première année à la société Franalex, ne peut obtenir une indemnisation complémentaire qui ferait

Source officielle