"alors, d'autre part, que le crime de coups mortels implique que les violences volontaires aient "entraîné" la mort et n'incrimine pas le fait, par un acte de violence, d'avoir "occasionné" ou "favorisé

[B] en vue de favoriser l'intérêt financier des associés majoritaires au détriment de ce dernier, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi la modification de la clef de répartition des

[G] coupable des faits de publicité tendant à favoriser volontairement un travail dissimulé, alors « que la publicité prohibée par l'article L. 8221-1 du code du travail est celle tendant à favoriser la

ne peut opter pour le régime général de redressement judiciaire pour une entreprise mentionnée au troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 que s'il estime qu'il est de nature à favoriser

qu'en l'espèce, Mme Z... avait fait valoir qu'en revendant les biens en cause à Mme X... à un prix très inférieur à celui payé pour leur acquisition, la SAFER avait nécessairement eu l'intention de favoriser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association scolaire OGEC "La Favorite Sainte-Thérèse", dont le siège social

témoignages et les dire mêmes du prévenu que Y... a été heurté par ce dernier avant de tomber, rien ne permet, non plus, d'établir que ce heurt a été volontaire, ni, même, qu'il ait tant soit peu favorisé

X..., et assistance de Mme Favry, greffier" ; que les débats ont eu lieu "en chambre du conseil, le 19 août 1999" et que l'arrêt a été rendu "à l'audience en chambre du conseil de ce jour, 19 août 1999

coupable d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances vénéneuses classées comme stupéfiants en important lesdites substances et en participant à une entente destinée à favoriser

..., soit Arnaud aient incité A... à ne pas déclarer les recettes tirées de l'exploitation du jeu prohibé et que de ce fait, on ne peut soutenir qu'ils ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée

Mme M... fait valoir qu'elle exerce en tant que traductrice depuis 2005, et notamment en tant que gérante de la société French Factory depuis 2008.

X... et qui aurait favorisé la multiplication des lapins, le tribunal n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient qu'il résulte

prononcée contre Forestier ; "aux motifs que la peine de 10 mois, prononcée par les premiers juges, n'apparaissait pas adaptée à la gravité du délit, qui ne devait pas être minimisé au risque de favoriser

C... au paiement d'indemnités sur le fondement de la responsabilité pour troubles de voisinage, s'est bornée à retenir que les effets ressentis par Mme E... avaient pu favoriser l'insuffisance thyroïdienne

V... a une peine d'amende de 20 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, la peine, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa

demande d'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail au titre des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser

d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-6 du Code rural ; 2°) que la SBAFER ne peut, pour parvenir à ses fins, exercer son droit de préemption en vue de favoriser

Staubli Faverges et la condamne à payer à M.