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1 résultats pour « FOSSEY Mélinda DEBATS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137243dcd58014677413d58

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2001), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la création d'ouvertures donnant sur son fonds par la SCI Mélina

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