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4 résultats pour « Esther RENTING Rendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372313cd58014677405184

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Vallée "EPAMARNE", dont le siège social est ..., 77426 Marne-la-Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de

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CC

civ2

6137250ccd5801467741a895

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale

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CC

cr

6137269acd58014677426ee5

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

613723abcd5801467740cbd1

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de la Clinique Paofal, société à responsabilité limitée

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