CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd5801467742398c
25 juin 2002
identifiable et que le propos le concernant porte atteinte à ses droits légitimes ; que dans le cas d'espèce, l'identification était si peu certaine que Robert Y... avait cru bon de préciser le nom d'Eric
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite des chefs d'abus de biens sociaux et complicité de ce délit pour avoir omis de faire facturer à la société ERAAC
soc
61372270cd580146773fd0b1
30 mai 1995
Eric ZB..., ayant demeuré ... à Saint-Mathurin (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... au Lion d'Angers (Maine-et-Loire), 63 / M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523
28 mars 2017
travail permettent de caractériser le délit de marchandage dont elles constituent, au cas particulier, un des éléments constitutifs de cette infraction ; que dans la mesure où le code du travail les érige