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4 résultats pour « Eric POMONTI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd5801467742398c

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

identifiable et que le propos le concernant porte atteinte à ses droits légitimes ; que dans le cas d'espèce, l'identification était si peu certaine que Robert Y... avait cru bon de préciser le nom d'Eric

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bd9a

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite des chefs d'abus de biens sociaux et complicité de ce délit pour avoir omis de faire facturer à la société ERAAC

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0b1

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Eric ZB..., ayant demeuré ... à Saint-Mathurin (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... au Lion d'Angers (Maine-et-Loire), 63 / M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

travail permettent de caractériser le délit de marchandage dont elles constituent, au cas particulier, un des éléments constitutifs de cette infraction ; que dans la mesure où le code du travail les érige

Source officielle