Eric Simon, demeurant 103, faubourg Saint-Vincent, 45000 Orléans, 126 / de M.

Erick X..., domicilié [...]                                 , 3°/ M.

par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l'immunité des Etats " ; Attendu que, à supposer que l'interdiction des actes de terrorisme puisse être mise au rang de norme de jus cogens

En droit, le non-respect des critères du logement décent, fût-il caractérisé en l'espèce, ne peut être érigé en cause autonome de nullité de la vente, alors que ni le dol, ni l'erreur ne sont caractérisés