AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EMI, société à responsabilité limitée,

d'administrateur du redressement judiciaire de la société Best Service, contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Buxi

de porte en bois, a fait procéder à un constat dans les locaux de la société Nikelroc, fournisseur de la société Chainey, de butoirs de porte qui étaient la copie servile des siens ; que la société Lémo

des défauts de résistance, la société Bugis a refusé de régler les factures de la société TAC ; qu' après qu'une expertise ait été diligentée, la société TAC, a fait assigner la société Bugis en paiement

Il est constant qu'une difficulté est survenue quant à la réalisation et la sécurisation des abords, l'accès de l'immeuble étant empêché, puisque par email du octobre 2012, il est indiqué aux époux X..

spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés ; que, conformément à l'article 26, I, de la loi du 17 juin 2008, le délai-butoir de l'article 2232 du code civil est applicable aux

au détriment de la sécurité ; que dès lors, la question qui se pose est de savoir si Claude C... a commis une faute caractérisée qui soit à l'origine de l'avarie et du crash, si l'ont peut écarter d'emblée

Bernard ou Daniel, - la société Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Etienne Emile Y... du chef

Les plaques ont été livrées le 31 décembre 2003 selon une facture émise par la société PBM Aquitaine. 3.

sur les registres de la société émettrice dans les délais prévus par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, et qu'il a présenté sa demande d'inscription plus de vingt-trois après la date butoir

Emmanuel A... ne l'est pas davantage" ; Attendu qu'Emmanuel A... était renvoyé devant la cour d'assises pour s'être "sciemment rendu complice du vol commis avec des violences ayant entraîné la mort d'Emile

assorti son offre d'aucun délai, celle-ci ne vaut que dans la limite d'un délai raisonnable passé lequel elle devient caduque, que l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'offre de nouveau contrat avait été émise

C... bénéficiait d'une adresse email de l'entreprise : [...], et les mails qu'il produit montrent qu'il utilisait cette adresse pour communiquer avec les membres de la SARL.

[Y] et la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT pour la période postérieure à la démission de celui-là, la cour d'appel a considéré notamment que M.

Q..., Henri Butte, demeurant à "Brades", Genouillac (Creuse), 3 / M. Maurice A..., demeurant à "Chantrannes", Genouillac (Creuse), 4 / M.

Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 mars 2000, qui, sur le seul appel des parties civiles d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le

Marie-Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la société Saltra, dont le

.- Y... présentaient un caractère abusif, condamné celle-ci à payer à Emile Z... une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une autre de 5 000 francs en application de l'article 700