CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

X... de s'engager dans un acte volontaire de reconnaissance sans certitude quant au lien de filiation ; qu'Elvio X... use ainsi d'arguments fallacieux relativement au risque encouru par l'enfant, d'un

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100624

Cassation

8 juin 2016

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'expertise génétique ; Aux motifs que, « Monsieur Elvio X... fonde sa demande d'expertise génétique sur l'article 145 du

Source officielle

soc

6137227bcd580146773fd88b

Cassation

31 mai 1995

X... et la société Elvia ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elvia fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 1er mars 1992, Mme A... était, en application de l'article L. 122-12

Source officielle

civ2

61372409cd58014677411731

Cassation

27 février 2003

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2000), que les mineurs Martial X... et Ingrid Y... ainsi que les mineurs Jamel et Nordine Z..., se trouvant ensemble dans les locaux

Source officielle

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

Frédéric X... a été le gérant de février 1992 à octobre 1994, et Denis Y..., actionnaire, avait pour objet de fournir des disques aux commerçants spécialisés ; que la perquisition effectuée dans les locaux

Source officielle

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

. ; que le rejet de cette demande se trouve infondée ; que les perquisitions effectuées le 15 avril et le 6 mai 1992 dans les locaux du magasin "Home de la Presse" à Nice ont permis de découvrir des

Source officielle