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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210147

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

X... et la SA LOMA, le receveur de la DNRED, confirmant les termes des deux attestations de paiement, déclarait que les droits et taxes éludés auxquels avaient été condamnés MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202126

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... et la SA LOMA, le receveur de la DNRED, confirmant les termes des deux attestations de paiement, déclarait que les droits et taxes éludés auxquels avaient été condamnés MM.

Source officielle