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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

613720fdcd580146773f00dd

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ..., Parc Bel Ombre, 2°/ la société anonyme BORMAT, dont le siège est à Gignac

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100286

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Dragon Fly Ltd domiciliée aux Iles Vierges Britanniques, a accepté de « rendre des services d'administrateur » pour la société Delta HK Ltd, Giant Dragon Fly étant payée 3. 500 HK dollars par an pour

Source officielle