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1 résultats pour « Eline FORT-ORTET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

Mme Z... a déposé plainte avec constitution de partie civilec/Mmes Y

61372257cd580146773fc274

16 novembre 1994

16 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle