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5 résultats pour « Edith DIAS FERNANDES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372483cd58014677416210

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

Jean-Claude Monterlos, demeurant 16 ter, rue de la 9e DIC, 25260 Saint-Maurice Colombier, 31 / M. Michel Monterlos, demeurant 16 bis, rue de la 9e DIC, 25260 Saint-Maurice Colombier, 32 / M.

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb8e

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 mai 1993, qui, dans la poursuite exercée contre Ferdinand Z... du chef d'escroquerie, après relaxe du

Source officielle
CC

civ2

6137234bcd58014677407ecb

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AL..., demeurant ..., 116 / de Mme Marie Edith AM..., demeurant ..., 117 / de M.

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CC

cr

613725a1cd5801467741f594

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

édure d'instruction suiviec/Fakourou X

613725f9cd58014677421f80

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

qu'en outre, Maître C... n'a pas procédé à la saisie de la comptabilité de l'étude, laquelle n'a pas été déplacée, mais s'est borné à demander à un membre du personnel présent à l'étude de bien vouloir éditer

Source officielle