AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e0cd58014677402a7d
22 mai 1997
22 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Durruty, société anonyme, dont le siège est ...
Source officielleciv2
6137246fcd580146774157ab
6 janvier 2005
6 janvier 2005
(les consorts X...) ont fait assigner la société Durruty (la société) en paiement d'une somme correspondant au montant de la facture établie par la société au titre des travaux effectués par elle sur leur
Source officielle