travaillés par celui-ci en France, au Gabon et en Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel (Caen, 28 mars 2003) a fait droit à son recours et condamné l'organisme social à lui payer la somme correspondant au rachat

holding), 6615 actions qu'il détenait dans la société Entreprise Moderne de Construction (EMC), dont il était président et directeur général salarié ; que la holding ayant été créée pour permettre le rachat

Il justifie que le montant de 1.242,67 euros correspond au montant de la retraite s'il y avait eu un rachat et que sans rachat le montant est de 650,21 euros.

ce rachat était intervenu, ce dont elle s'est abstenue ; qu'en énonçant que ce rachat n'était pas de nature à établir que la banque avait commis une faute qu'elle souhaitait réparer, les circonstances

1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en retenant que l'obligation de la société Mazars d'avoir à racheter les actions de M.

X... s'engageait, au terme de la même période de trois ans, à racheter lesdites actions ; que, le 10 janvier 2000, la CRCAM a assigné M.

selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'à défaut de rachat

X..., exploitant agricole en Algérie jusqu'en 1962, a procédé au rachat des points de retraite correspondant à la période validable du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1962 ; que sa retraite liquidée à

X... à solliciter le rachat de celles-ci ; qu'en juillet 2002, la Caisse a informé l'intéressé qu'à la suite du règlement des sommes dues au titre du rachat de cotisations souscrit par lui le 3 mars 1998

porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre part, délégué à la Caisse son droit au rachat

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir laissé sans suite une demande de rachat de points de retraite complémentaire

X... du rachat de la carte de son père, au motif qu'il importe peu à la société de savoir dans quelles conditions M.

X... qui s'était porté caution hypothécaire des engagements de la société ; que le même jour les quatre principaux associés de SETEC ont promis à la société SDRN de lui racheter ou faire racheter, à un

X..., VRP, lors de son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la société soutenait que l'indemnité litigieuse correspondait au rachat par elle de la clientèle de M. X..., la carte de M.

Attendu qu'à l'occasion de la demande présentée par Mme X... d'une pension de réversion du chef de son mari, décédé en 1988, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a annulé pour fraude les rachats

de la créance du C.E.P.M.E, mais qu'au contraire il a négocié ce rachat en son nom personnel, puis au nom de la SCI Vogel dont il était le gérant, laquelle a finalement racheté la créance selon acte notarié

les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés, soit procéder elle-même à ce rachat, que le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord et, à défaut, dans

contestation quant au rachat des cotisations indiqué par la Caisse, la cour d'appel a gravement méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors,