X... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité d'ayant droit de Mauricette X..., à payer à la société CCM une certaine somme pour solde du prix alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur-installateur

Capitang", potentiellement contrefaisante, la cour d'appel ne pouvait refuser à la CCIC le droit de faire constater la nullité de l'enregistrement de cette seconde marque au motif qu'elle avait renoncé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasseries Heineken, société anonyme, venant aux droits de la

L'administration répond que le droit d'être entendu fondé sur les articles 67A, 67 B et 67 C du code des douanes a été respecté, que les sociétés CCO et 2E2I ont été mises en mesure d'exercer leurs droits

société Projet Pilote Garoubé (la société), l'exploitation d'une zone protégée ; qu'un différend étant né à la suite de la rupture du contrat, la société a saisi la Chambre de commerce internationale (CCI

sur le CCP et constaté que cette société avait, sur la base de cet arrêt, poursuivi en contrefaçon de ses droits la société Arrow pour avoir commercialisé un médicament générique pendant la période de

du CCP rétabli dans ses droits a engagé une action pour atteinte à ceux-ci au cours de la période où il en a été privé », l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 frappé de tierce opposition

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022) et les productions, Mme [K] a été titularisée à compter du 1er janvier 1998 par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France (la CCI

Cette convention ayant été dénoncée par l'administration des douanes en raison des manquements de la société CCO à ses obligations déclaratives, celle-ci s'est, entre 2012 et 2014, acquittée de droits

sur le CCP 224.

sur le CCP 224.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2020), à la suite du retrait de leur demande d'arbitrage par la Chambre de commerce internationale (la CCI), faute pour les parties adverses de payer leur part de

sur le CCP 224.

(Moselle), 8°) de la compagnie d'assurances Le Patrimoine groupe Drouot, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

sur le CCP et constaté que cette société avait, sur la base de cet arrêt, poursuivi en contrefaçon de ses droits la société Biogaran pour avoir commercialisé un médicament générique pendant la période

fondant sur un accord transactionnel du 23 octobre 1995 homologué par jugement d'un tribunal de commerce du 15 mars 1996, sa subrogation dans les poursuites engagées par le Crédit commercial de France (le CCF

Henri A..., qui, depuis 1990, suivait à travers la société SODEMO le projet d'aménagement de la Baie de la Moselle, ne pouvait ignorer que la SA CCC avait, le 29 avril 1993, répondu à un premier appel

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet 2002), que le 21 mai 2001, la Chambre de commerce et de l'industrie des Pyrénées-Orientales (la CCI