AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372412cd58014677411e19
24 septembre 2003
24 septembre 2003
, pour lesquelles le cédant se portait fort ; qu'en 1994, la société Serdis, membre du groupe Doras, a repris les actifs d'une société Clément Delaroche, en redressement judiciaire, et constitué en vue
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300335
26 mars 2020
26 mars 2020
à titre « d'avance », d'un loyer mensuel de 6 000 dollars sur dix ans soit 720 000 dollars et de la somme de 113 543,40 dollars en fin de bail, soit au total 1 033 246 dollars ; qu'en y ajoutant les sommes
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